Statuts de l’association

Article premier

L’association romande des centres de médecine esthétique (ACME, ci-après l’association) est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, sa durée est illimitée.

Article 2

L’association a notamment pour buts de :

1. réunir des membres qui pratiquent une médecine et/ou une chirurgie esthétique de qualité, basée sur le respect des règles éthiques et déontologiques en usage dans les professions médicales;
2. développer entre ses membres l’esprit de collaboration et d’organiser des contacts et des réunions pour l’examen de toutes questions d’intérêt professionnel;
3. représenter ses membres auprès des autorités sanitaires auxquelles elle fait connaître les positions communes;
4. représenter les intérêts de ses membres auprès des autorités et des autres partenaires de la santé;
5. contribuer à donner aux patients, au public, à la presse et aux autorités la meilleure image des centres de médecine esthétique.
6. veiller à respecter les « good business practice » avec les autres membres de l’association en bonne intelligence dans un climat constructif;
7. soutenir les efforts de formation à l’intérieur de la branche.

Pour atteindre ses buts, l’association édicte des règlements que chaque membre doit respecter. L’association n’a pas de but lucratif.

Article 3

L’association peut adhérer à d’autres associations, groupements ou organisations visant des buts analogues aux siens.

Article 4

Le siège de l’association est au domicile du secrétaire ou du secrétariat.

Article 5

Peut devenir membre de l’association toute personne morale inscrite à titre de cabinet médical ou d’établissement sanitaire au sens des lois sur la santé publique.
La médecine esthétique doit constituer une part prépondérante de l’activité du membre.
Le centre occupe au minimum 5 employés pratiquant des soins esthétiques (médecins, techniciennes ou infirmières).

Chaque membre respecte le code éthique, les buts et les valeurs de l’association.

Chaque membre paie les cotisations décidées par l’assemblée générale,

Les demandes d’admission, accompagnées de l’attestation d’autorisation d’exploiter et/ou de l’autorisation de pratique sous sa propre responsabilité professionnelle (du médecin responsable du centre), doivent être adressées par écrit au secrétariat. L’assemblée générale statue sur préavis du comité.

Article 6

Chaque membre a le droit de démissionner en tout temps de l’association, par lettre recommandée adressée au secrétariat pour la fin de l’année civile, au moins 3 mois à l’avance. Les contributions de l’année en cours sont exigibles pour l’année entière.

Article 7

L’exclusion d’un membre peut être prononcée en tout temps, lorsqu’une des conditions suivantes est réalisée :

• s’il contrevient à la charte éthique, aux buts ou aux valeurs de l’association;
• s’il contrevient aux status ou ne se conforme pas aux décisions et aux règlements de l’association;
• s’il agit à l’encontre des intérêts de I’association;
• s’il contrevient au code de déontologie médicale et/ou à la loi sur la santé publique.

L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale.

La proposition doit être portée à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Pour être effective, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Le droit d’être entendu doit être
garanti.

Le membre concerné ne participe pas au vote.

Article 8

La qualité de membre se perd de plein droit par le prononcé de la faillite, la liquidation, le retrait durable de l’autorisation, la démission et l’exclusion.

La perte de la qualité de membre entraîne la perte de tout droit à la fortune de l’association.

Article 9

Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements et autres dettes de l’association, qui sont uniquement garantis par la fortune sociale.

Article 10

Les organes de l’association sont :

1. l’assemblée générale;
2. le comité;
3. les vérificateurs des comptes.

La tenue du secrétariat et/ou des comptes peut être confiée à des tiers. Il en va de même de la vérification des comptes.

Article 11

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.

L’assemblée se réunit :

1. en séance ordinaire une fois par an;
2. en séance extraordinaire sur convocation du comité, des vérificateurs des comptes ou à la demande écrite de 1/5ème des membres; cette demande doit indiquer les motifs qui justifient la convocation extraordinaire de l’assemblée et le(s) but(s) recherché(s).

Le comité est tenu de convoquer l’assemblée extraordinaire dans les 30 jours dès la remise de la demande au secrétariat.

Les convocations indiquant l’ordre du jour sont adressées, par courrier ou par courriel, 10 jours au moins avant la date de la séance.

L’assemblée générale peut aussi être organisée de sorte que les membres exercent leurs droits par écrit ou par voie électronique. Le comité est compétent pour décider chaque année de la forme sous laquelle se tient l’assemblée générale.

Le comité peut convier des invités à l’assemblée générale.

Article 12

L’assemblée est valablement constituée si la moitié au moins des membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour dans le mois qui suit; cette nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 13

L’assemblée générale a les attributions suivantes :

1. nommer les membres du comité, le président et les vérificateurs des comptes ;
2. fixer les montants des prestations financières des membres;
3. se prononcer sur le rapport annuel de gestion et les comptes; prendre connaissance du rapport des vérificateurs et donner décharge au comité;
4. adopter le budget annuel;
5. modifier les statuts;
6. délibérer sur les propositions du comité et sur toute question portée à l’ordre du jour;
7. fixer les rétributions et défraiements des membres du comité;
8. prononcer la dissolution de l’association;
9. décider l’adhésion à d’autres associations, groupements ou organisations;
10. édicter les règlements prévus à l’article premier des présents statuts;
11. se prononcer sur l’admission et l’exclusion des membres.

L’assemblée générale est dirigée par son président.

Il est tenu un procès-verbal des assemblées générales.

Article 14

L’assemblée générale ne peut prendre de décision que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à moins que la majorité des membres présents manifestent leur accord de traiter des points supplémentaires.

Les membres qui veulent soumettre un objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale doivent en aviser le comité, par écrit, au moins 20 jours à l’avance.

Article 15

A l’assemblée générale, chaque membre n’a qu’un seul représentant avec droit de vote, dont le nom est communiqué au président, au début de la séance.

Chaque représentant peut être accompagné d’une autre personne de la même entreprise, avec voix consultative, de manière à ce que les responsables médicaux et de la gestion soient présents.

Article 16

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix présentes, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l’exclusion d’un membre (art. 7) et la dissolution de l’association, qui ne pourra être décidée qu’en conformité de l’art. 22 des présents statuts.

Les votations et nominations se font à mains levée. Elles peuvent avoir lieu au scrutin secret si un membre en fait la demande. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 17

L’association est administrée par un comité de trois personnes au moins élues pour 2 ans par l’assemblée générale ordinaire. Elles sont rééligibles. Le comité s’organise lui-même.

Article 18

Le comité se réunit sur la convocation du président ou de son remplaçant aussi souvent que nécessaire.

Article 19

Le comité a toutes les compétences qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale, notamment, il

1. exécute les décisions de l’assemblée générale;
2. représente l’association dans ses rapports avec les tiers et en justice;
3. engage valablement l’association par la signature collective à deux;
4. rapporte sur toute question à traiter en assemblée générale et présente un préavis;
5. gère la fortune sociale, arrête les comptes et propose le budget; il veille à l’encaissement des contributions, et d’une façon générale des prestations financières des membres;
6. convoque les assemblées générales.

Article 20

L’assemblée générale désigne tous les deux ans deux vérificateurs des comptes et un suppléant. Les vérificateurs examinent les comptes annuels et présentent un rapport à l’assemblée générale.

Ils sont rééligibles.

Article 21

Les ressources de l’association sont les cotisations annuelles, les contributions spéciales affectées à des actions déterminées, les finances d’entrée, les dons et les legs.

Article 22

L’association peut être dissoute par décision d’une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

La dissolution ne peut être prononcée que si les deux tiers des membres sont présents et à la majorité des deux tiers des voix.

Si le quorum ou la majorité qualifiée requis par l’alinéa ci-dessus n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les 30 jours, dix jours à l’avance.

Elle prend alors ses décisions à la majorité absolue des voix représentées quel que soit le nombre des membres présents.

Article 23

L’assemblée générale qui vote la dissolution décide en même temps si la liquidation sera effectuée par le comité ou une commission spéciale.

Elle décide de l’emploi de l’actif net éventuellement disponible une fois l’association libérée de tous ses engagements.

Article 24

Les exercices commencent le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 25

Il est rédigé une traduction allemande des statuts. Seule la version française fait foi.

******

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 13 septembre 202 à Paudex. Ils remplacent les précédents status du 07 octobre 2021.